La Réalisation d'Un Droit Pénal de l'Ohada

Le droit pénal des affaires OHADA découle de l'article 5, paragraphe 2 du traité de l'OHADA, créant une division de compétence entre les instances communautaires et les États membres. Cette division a posé des défis à la mise en oeuvre du droit pénal de l'OHADA. Pour résoudre ces problèmes, nous analysons la technique d'élaboration du droit pénal de l'OHADA, ses défis et ses considérations, ainsi que les difficultés pratiques liées à sa mise en oeuvre.