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Droits Fondamentaux Universels de la Personne Mise En Detention

Om Droits Fondamentaux Universels de la Personne Mise En Detention

Les droits de l''homme ne s''arrêtent pas aux portes des prisons. Le détenu a des droits fondamentaux protégés par des mécanismes internationaux conventionnels de protection des droits de l''homme. Ils sont prévus par divers textes des Nations Unies qui, à ce jour, n''organisent que le contrôle non juridictionnel fondé sur deux types de contrôle: sur plainte et sur rapport. Les mécanismes juridictionnels, qui seuls, offrent une garantie effective de respect des droits du détenu et donnent tout son sens à son droit d''action individuelle, sont organisés uniquement par deux conventions régionales: les Conventions européenne et américaine des droits de l''homme. A quand donc l''avènement d''une juridiction universelle de protection des droits de l''homme ¿ ayant une section spécifique de traitement des requêtes venant des personnes détenues ¿ afin de combler une telle béance?

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  • Språk:
  • Fransk
  • ISBN:
  • 9786131563492
  • Bindende:
  • Paperback
  • Sider:
  • 112
  • Utgitt:
  • 28. februar 2018
  • Dimensjoner:
  • 152x229x7 mm.
  • Vekt:
  • 177 g.
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Beskrivelse av Droits Fondamentaux Universels de la Personne Mise En Detention

Les droits de l''homme ne s''arrêtent pas aux portes des prisons. Le détenu a des droits fondamentaux protégés par des mécanismes internationaux conventionnels de protection des droits de l''homme. Ils sont prévus par divers textes des Nations Unies qui, à ce jour, n''organisent que le contrôle non juridictionnel fondé sur deux types de contrôle: sur plainte et sur rapport. Les mécanismes juridictionnels, qui seuls, offrent une garantie effective de respect des droits du détenu et donnent tout son sens à son droit d''action individuelle, sont organisés uniquement par deux conventions régionales: les Conventions européenne et américaine des droits de l''homme. A quand donc l''avènement d''une juridiction universelle de protection des droits de l''homme ¿ ayant une section spécifique de traitement des requêtes venant des personnes détenues ¿ afin de combler une telle béance?

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